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La nouvelle règlementation impose un système d’encaissement sécurisé
Loi Fiscale du 29/12/2015 Article 88 + BOFIP du 03/08/2016 dont le cadre légal concerne TOUS les commerçants assujettis à la TVA
Depuis plusieurs années l’état a renforcé de façon très importante la loi pour lutter contre la fraude fiscale. Ce dernier texte concerne le commerçant directement. En effet, le commerçant doit maintenant utiliser un système d'encaissement sécurisé ayant reçu une certification par un organisme accrédité. Le premier organisme a avoir réalisé une certification pour les systèmes d’encaissement est l'AFNOR avec la NF525.
Néanmoins, une attestation pourra également être délivrée de façon individuelle et nominative par le constructeur ou l’éditeur suivant le modèle de l’administration fiscale défini depuis le 03/08/2016 auquel il faut ajouter l’attestation du commerçant suivant le volet 2 du modèle que vous pouvez télécharger ici. Cette deuxième méthode reste beaucoup moins sécurisée puisqu’il s’agit d’un auto certificat.
En cas de non mise en conformité, l’amende encourue, à partir du 1er Janvier 2018, est de 7 500 Euros par système de caisse, et si celui-ci n’est pas changé dans les 60 jours, une nouvelle amende de 7 500 € sera également due. Bien évidemment, cela augmente de façon significative la probabilité d’avoir par la suite un contrôle fiscal souvent contraignant et qui peut avoir des conséquences financières autrement plus importantes.
Avec ce nouveau texte, l’administration fiscale dispose à n'en point douter d’un outil efficace pour traquer la fraude chez les commerçants.
Source www.legifrance.gouv.fr BOFIP du 03/08/2016
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Les questions fréquemment posées à propos de ces nouvelles obligations
Est-ce que cette loi oblige les commerçants à utiliser une caisse ?
Non, contrairement à ce qui peut être dit par les journalistes, il n’y a aucune obligation à posséder une caisse enregistreuse. Par contre, l’obligation d’avoir un cahier de caisse ou sont inscrit au fur et à mesure les ventes de votre commerce « sans blanc, ni ratures » est elle toujours d’actualité.
En l’absence de ce document nominatif, le rejet de comptabilité peut être fait par l’administration fiscale si les éléments fournis, ne sont pas suffisamment probants, c’est-à-dire pas assez détaillés.
Une attestation peut-elle être délivrée par un distributeur ou un commercial ?
Non, l'attestation ne peut être délivrée que par l'éditeur ou le constructeur du système d'encaissement et elle doit être nominative à la société utilisatrice. Donc une attestation faite par un distributeur ou un commercial, n’a aucune valeur juridique et ne vous permettra pas d’échapper à l’amende de 7500 Euros en cas de contrôle fiscal. De surcroit, si vous vous contentez d’une attestation manifestement fausse ou irrégulière, vous encourez une peine de 3 ans de prison et 45 000 Euros d’amende.
L'attestation est-elle le moyen le plus sûr ?
Non, il est préférable et de loin d'avoir un logiciel certifié NF525 qui est certifié par un tiers indépendant et compétant.
Le risque étant qu’une attestation faite par l'éditeur, c'est à dire une auto-certification, peut se révéler inexacte techniquement sans que le produit soit frauduleux pour autant et risque d’entrainer des amendes fortes pour l'éditeur (3 ans de prison et 45 000 € d’amende), avec probablement une série de contrôle fiscaux de ses clients. C'est d'autant plus vrai, que garantir une inaltérabilité des données est devenu quasi-impossible à ce jour.
Qu'est-ce que je risque si je n'ai pas une solution d'encaissement certifié au 01/01/2018 ?
Une amende de 7 500 € et probablement un contrôle fiscal ensuite, dont le coût et le temps représentera obligatoirement plusieurs milliers d'Euros.
Est-ce que je peux prendre un système sur internet (Cloud/Tablette) hébergé à l'étranger ?
Oui, mais il faudra que ce système réponde à ces normes (NF ou certification), que vous puissiez fournir les données fiscales à chaque demande et que votre contrat avec la société permette bien d’accéder à toutes vos données ainsi que les sources des programmes pour l’administration fiscale, afin qu'elle puisse exercer son droit de communication.
Qu'est-ce que l'ACEDISE ?
L'ACEDISE est une association qui voyant la carence de l’état, a été fondée en fin 2012 par les éditeurs et constructeurs de systèmes d’encaissements.
Celle-ci a décidé d’établir une charte, d’être un interlocuteur à l’état et de participer activement à la rédaction d'une norme NF525 et aux travaux préparatoires de la loi 2016.
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